Energie et nouvelles réglementations : décryptage (partie 3 – loi ELAN)
En vigueur depuis le 1er octobre 2019, le décret tertiaire de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a pour objectif la réduction des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires d’au moins 40 % en 2030 par rapport à 2010. Qui est concerné et quelles sont les solutions ? C’est ce que nous avons demandé à Eric Richa, dirigeant de Act4Business et consultant pour SMA France, dans ce troisième article „Energie et nouvelle réglementations“.
Quel est l’objectif du décret tertiaire de la loi ELAN ?
Le nouveau décret tertiaire de la loi ELAN a pour objectif premier la réduction des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010. Par bâtiments tertiaires, il faut entendre tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dont les sites intègrent des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé et dont la surface plancher cumulée liée à cette activité est supérieure à 1000 m². Il y a toutefois des exceptions à la règle parmis lesquelles figurent les bâtiments liés au culte, à la défense ou à la sécurité civile.
Qui est concerné ?
La cible est large et va des propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé aux collectivités locales et services de l’Etat ainsi qu‘aux professionnels du bâtiment, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, sociétés d’exploitation, gestionnaires immobiliers, gestionnaires de réseau de distribution d’énergie.
Afin de pouvoir répondre aux obligations du décret tertiaire, les acteurs concernés devront mettre en place des actions telles que l’installation de systèmes performants de supervision et de contrôle de l’énergie. Ces équipements leur permettront d’analyser les flux d’énergie et prendre des décisions d’adaptation des locaux en fonction du comportement de ses occupants.
A partir de 2021, les propriétaires ou locataires concernés par ce décret devront envoyer leurs consommations énergétiques sur une plateforme informatique gérée par l’ADEME : OPERAT.
Quelles sont les sanctions prévues par le décret tertiaire en cas de non respect ?
Si les personnes concernées par ce décret ne mettent en place aucune action de réduction de la consommation d’énergie, elles risquent une amende administrative de 1 500 €. Cette amende peut aller jusqu’à 7 500€ pour les personnes morales.
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