Energie et nouvelles réglementations : décryptage (partie 1 – loi énergie et climat)

Energie et nouvelles réglementations : décryptage

Loi Energie-Climat, loi mobilité, réglementation RE2020… les lois et réglementations relatives aux énergies renouvelables et à la protection de l‘environnement se multiplient et il peut être parfois compliqué de s’y retrouver. Quel est l’impact sur l’industrie photovoltaïque ? Eric Richa, dirigeant de Act4Business et consultant pour SMA France, nous dit tout ce qu’il faut savoir. Dans cette première partie, nous l’avons interrogé sur la loi énergie et climat de novembre 2019.

Quel est l’objectif de la loi énergie et climat ?

La loi énergie et climat de novembre 2019 vise à répondre à l’urgence écologique et climatique. Elle fixe pour objectif la neutralité carbone d’ici à 2050 et démontre une volonté de réduire de 40% la consommation d’énergies fossiles d’ici à 2030.

Que prévoit-elle exactement pour atteindre ces objectifs ?

La loi énergie et climat rend obligatoire la végétalisation ou l‘installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable (ou tout autre dispositif aboutissant au même résultat) pour les nouveaux entrepôts et bâtiments commerciaux. Il est précisé que la mise en œuvre de ces obligations se fait sur la toiture ou sur les ombrières de parking et qu’un minimum de 30% de la surface est imposé.

Energie et nouvelles réglementations : décryptage

Qui est concerné ?

Les acteurs ayant pour projet la construction de nouveaux entrepôts et bâtiments commerciaux de plus de 1000 m² d’emprise au sol se doivent de respecter cette loi. Les magasins de commerce de détail, les ensembles commerciaux, les „drives“ ainsi que les locaux à usage industriel ou artisanal, les entrepôts, les hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale à construire sont donc concernés.

Quel est l’impact pour ces acteurs industriels, tertiaires et de la grande distribution ?

S’ils ne proposent pas de solutions intégrant soit la végétalisation soit l’installation de panneaux photovoltaïques sur au moins 30% de leur toiture lors du dépôt de permis de construire, ils ne pourront pas l’obtenir à moins d’avoir une dérogation, et donc une bonne justification !

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